A qui appartiennent les meubles dans un appartement en usufruit ?
1/4 du patrimoine du défunt est réservé à l’époux survivant. Lorsque le défunt avait rédigé ou fait rédiger un testament de son vivant, les règles relatives au partage de l’héritage sont différentes. L’acquisition de propriété par succession est régie par le Code civil, aux articles 720 et suivants. Par défaut, le PACS correspond à un …
A qui appartiennent les meubles dans un appartement en usufruit ? Lire la suite »