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Etat des lieux avant signature de l’acte de vente Le Guide

Que ferais je d’un garage valant 15000euros si je ne peux pas le vendre et qu’aucun notaire ne veuille sans charger. J’ai donc demandé à Maitre Grosset de prévenir les futurs acheteurs de cette problématique pour qu’ils leur proposent d’acheter en même temps le garage. Ces derniers sont compréhensifs mais me font une proposition trop …

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L’ultime visite avant la signature de l’acte authentique de vente

En-dessous de € de patrimoine, vous pouvez régler la succession vous-même. Si votre vendeur ne vous délivre pas le bien dans les délais impartis, vous aurez le droit d’annuler la vente ou de mettre le vendeur en demeure de signer l’acte. Vous devez par exemple avertir votre acheteur sur l’existence de servitudes, si un bornage …

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La remise des clés après signature chez le notaire Acte de vente

Nous préciserons ici qu’en cas de vente d’un bien immobilier à un parent jusqu’au quatrième degré inclus ces droits de préemption n’ont pas à être purgés, dès lors que le futur acquéreur occupe le logement pendant une durée au moins égale à deux ans. Le principal droit de préemption du locataire est institué par la …

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