Saisie de meubles : la procédure et comment la stopper
Un indivisaire ne pourrait pas forcer les autres indivisaires à dorer à l’or fin les poignées d’une modeste maison de campagne par exemple. Les droits intellectuels sont, par certains aspects, des droits mixtes en ce sens qu’à côté de leur dimension patrimoniale coexiste une dimension extrapatrimoniale. Ceci est particulièrement vrai pour les droits intellectuels liés …
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