Ainsi, l’agent doit répondre de toutes les conséquences dommageables de l’inefficacité d’un acte dont il est le rédacteur. La cause principale de l’inefficacité réside dans l’existence de vices de forme. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date des faits qui lui sont reprochés ou à compter de la date …
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Ainsi, l’agent doit répondre de toutes les conséquences dommageables de l’inefficacité d’un acte dont il est le rédacteur. La cause principale de l’inefficacité réside dans l’existence de vices de forme. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date des faits qui lui sont reprochés ou à compter de la date …
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Une cabane revisitée mêle le bois, le verre et le béton pour s’offrir une vie au grand air, ancré dans la nature, tel un Robinson Crusoé contemporain. Le grand dressing s’ouvre sur le palier – Dans l’espace attenant à sa chambre, Sophie a installé le dressing rêvé. Des linéaires entiers rien que pour elle et …
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