La remise des clés après signature chez le notaire Acte de vente

Nous préciserons ici qu’en cas de vente d’un bien immobilier à un parent jusqu’au quatrième degré inclus ces droits de préemption n’ont pas à être purgés, dès lors que le futur acquéreur occupe le logement pendant une durée au moins égale à deux ans. Le principal droit de préemption du locataire est institué par la …

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