procédure

Saisie de meubles : la procédure et comment la stopper

Un indivisaire ne pourrait pas forcer les autres indivisaires à dorer à l’or fin les poignées d’une modeste maison de campagne par exemple. Les droits intellectuels sont, par certains aspects, des droits mixtes en ce sens qu’à côté de leur dimension patrimoniale coexiste une dimension extrapatrimoniale. Ceci est particulièrement vrai pour les droits intellectuels liés …

Saisie de meubles : la procédure et comment la stopper Lire la suite »

Déroulement dune succession : étapes, procédure, démarches

Passée cette période de réflexion et si l’héritier n’a pas pris de décision, un créancier, un co-héritier, l’Etat ou une personne qui hériterait si l’ayant-droit renonçait peuvent obliger ce dernier à trancher. L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre une décision. Sans réponse, il est considéré comme ayant accepté la succession. Cet acte fige …

Déroulement dune succession : étapes, procédure, démarches Lire la suite »