Enlèvement et séquestration avocat droit pénal Paris
Le b bis du 1° du I de l’article 31 du CGI prévoit que sont déductibles les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinés à faciliter l’accueil des personnes handicapées et à protéger les locaux de l’amiante. Les éléments accessoires sont des éléments dont il n’est pas tenu compte pour déterminer le régime …
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