Linventaire de succession: une étape parfois nécessaire avant le partage
Il est alors nécessaire de procéder à l’évaluation de patrimoine immobilier et mobilier afin d’organiser le partage et le calcul des droits de succession. Les inventaires après décès sont des documents qui se retrouvent dans les archives de notaires. En France ces archives ont le plus souvent été versées aux Archives Départementales, mais je ne …
Linventaire de succession: une étape parfois nécessaire avant le partage Lire la suite »