L’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien inclut un certain nombre d’obligations du côté de l’acheteur et surtout du côté du vendeur. La seule obligation qui pèse sur l’acquéreur est celle de régler le montant de la transaction. Par définition, un contrat de vente est un contrat synallagmatique qui implique des obligations réciproques. Dans ce cas …
Notaire : rôle et obligations lors de la vente d’un bien Lire la suite »
En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier. Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales. La vente d’une collection exceptionnelle peut révéler bien des surprises pour les …
Notaire et succession : 5 étapes clés RDV en ligne Lire la suite »
Pouvons-nous choisir le montant des mensualités suite à un accord du vendeur et de l’acheteur et sans payer de bouquet ou il faut un minimum de rente . D’après les retours que j’ai de professionnels de la vente en viager, il semblerait que les notaires ont de plus en plus tendance à sécuriser à outrance …
Compromis de vente : réaliser la liste du mobilier pour réduire les frais de notaire Lire la suite »
Cependant, lorsque le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, alors le locataire ne dispose pas du droit de préemption sur la vente . Bonjour, ma mère possède actuellement une maison en location qu’elle souhaiterai vendre. Le vendeur est tenu de vous informer s’il a revu son prix de …
Compromis de vente : réaliser la liste du mobilier pour réduire les frais de notaire Lire la suite »
Nous préciserons ici qu’en cas de vente d’un bien immobilier à un parent jusqu’au quatrième degré inclus ces droits de préemption n’ont pas à être purgés, dès lors que le futur acquéreur occupe le logement pendant une durée au moins égale à deux ans. Le principal droit de préemption du locataire est institué par la …
La remise des clés après signature chez le notaire Acte de vente Lire la suite »