Droit du locataire : quelle législation en 2022 travaux, vente ?
Il faut vérifier que le bien immobilier soit vide au jour de la signature de l’acte de vente définitif. Ainsi, l’acheteur a le droit d’exiger des diagnostics du vendeur que le vendeur devra lui fournir obligatoirement au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. A moins de joindre un état des …
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