Peut-on vendre un bien indivis sans l’accord des indivisaires ?
Les indivisaires peuvent confier la gestion du logement à une personne qui fera partie ou non de l’indivision. Le choix du gérant requiert l’unanimité et fait l’objet d’une convention ou d’un mandat de gestion. Les deux dernières solutions font l’objet d’un prêt en indivision. Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ? Vendre ses …
Peut-on vendre un bien indivis sans l’accord des indivisaires ? Lire la suite »