Héritage indivision : déroulement d’un héritage en indivision
Cela peut être le cas pour une succession (lorsqu’il y a plusieurs héritiers), lors d’un divorce (quand les époux sont sous le régime de la communauté) ou de la dissolution d’une société. Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la séparation des biens, un bien peut être partagé en indivision au moment du décès …
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