Démarches et formalités pour acheter ou vendre un bien immobilier
En revanche, dans le cas d’une mise en vente, la remise aux normes préalable du bien n’est pas imposée, à moins d’un danger immédiat. Chaudement recommandée bien sûr, pour faciliter la transaction à un bon prix, mais pas rendue obligatoire par la réglementation. Le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble doit fournir aux acquéreurs potentiels …
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