Les encombrants Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres Val de Seine
Laisser des déchets sur la voie publique est formellement interdit et puni d’une amende forfaitaire de 65 € si elle est réglée immédiatement ou dans les 45 jours qui suivent le constat de l’infraction. Si le contrevenant ne paie pas l’amende et la conteste, le juge du tribunal de police est saisi. En cas de …
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