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Héritage indivision : déroulement d’un héritage en indivision

Cela peut être le cas pour une succession (lorsqu’il y a plusieurs héritiers), lors d’un divorce (quand les époux sont sous le régime de la communauté) ou de la dissolution d’une société. Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la séparation des biens, un bien peut être partagé en indivision au moment du décès …

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Déroulement dune succession : étapes, procédure, démarches

Passée cette période de réflexion et si l’héritier n’a pas pris de décision, un créancier, un co-héritier, l’Etat ou une personne qui hériterait si l’ayant-droit renonçait peuvent obliger ce dernier à trancher. L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre une décision. Sans réponse, il est considéré comme ayant accepté la succession. Cet acte fige …

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