déballage

Modèle de lettre : Déclaration préalable de vente au déballage

Si la déclaration est incomplète, il notifie à l’intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Ne sont pas considérées comme commerciales, les expositions ou autres manifestations qui ne donnent pas lieu à des transactions commerciales. « Certaines entreprises changent de numéro Siret régulièrement, certains vendeurs …

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