Décès du conjoint : que devient le bien immobilier
Vous devez rédiger une attestation sur l’honneur et l’accompagner d’un certificat de décès. A cela peut s’ajouter d’autres droits supplémentaires, au cas où le défunt aurait décider de faire bénéficier son conjoint de la quotité spéciale entre époux, ce qui est chose courante. En effet, les conjoints peuvent conclure ensemble un acte intitulé « donation …
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