Quelles sont les obligations avant de vendre une maison ? Encyclopédie N°1 des Banques et de l’économie

Sur l’annonce immobilière, il prend la forme d’une étiquette de classement des logements de la catégorie A à la catégorie G. Depuis la loi Alur de 2014, les propriétaires ou les professionnels de l’immobilier diffusant une annonce de vente ou de location doivent respecter une liste de mentions obligatoires à y faire figurer. Il est impératif, avant même de s’engager dans la signature d’une promesse de vente, d’avoir une discussion préalable avec son banquier ou un courtier en crédits immobiliers, afin de savoir si le projet est réalisable. L’acheteur d’un bien immobilier doit prendre son temps et se méfier des achats « coup de cœur ». En la matière rien ne vaut une étude approfondie du marché dans un premier temps, par la consultation des différents sites d’annonces immobilières puis, dans un deuxième temps, par des visites.

Dans la pratique, le paiement du prix s’opère entre les mains du notaire. En effet, les éventuels créanciers du vendeur peuvent bénéficier des sûretés réelles sur le bien (hypothèque, etc.). Dans ce cas, le notaire est tenu de les payer par prélèvement sur le produit de vente, avant de verser le solde au vendeur. Quand le vendeur n’a pas rempli ses obligations (découverte d’un important vice caché, bien non conforme, etc.), l’acheteur peut faire valoir la notion « d’exception d’inexécution » pour suspendre tout ou partie du paiement. Le notaire chargé de la vente, convie le vendeur et le couple DURAND à un rendez-vous de signature. Il leur adresse le RIB de l’Office Notarial et leur demande de procéder au virement de la somme correspondant à 10% du prix d’acquisition et aux frais de rédaction du compromis de vente .

#2 Le jour de la signature de l’acte de vente

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Ainsi, le propriétaire bailleur du logement placé en location doit pouvoir mettre à disposition de ses locataires le Dossier de Diagnostics Techniques comprenant obligatoirement le Diagnostic de Performance Energétique. Comme pour la vente, le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature du bail locatif. Un refus de prêt durant la promesse de vente, même si l’obtention du financement constitue presque toujours une condition suspensive, est toujours un moment difficile à vivre. A ces documents s’ajoutent des justificatifs relatifs à la situation financière de la copropriété.

• Les OVV peuvent consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication.
• Je vous remercie pour cet article très informatif qui est d’une grande utilité pour ceux qui souhaitent mettre en vente leur bien immobilier.
• Il convient d’examiner les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu d’accepter une offre au prix qui lui a été soumise par son mandataire.
• Pour le confort et la sécurité des habitants d’un logement, les circuits électriques doivent respecter certaines normes.

Toutefois, cette clause ne s’applique pas si vous avez fait preuve de mauvaise foi en cachant volontairement un vice du logement que vous souhaitez vendre. L’acquéreur peut alors avoir recours à la justice pour demander une baisse du prix de vente, des dommages et intérêts voire un remboursement total du bien. L’arrêt du 28 février 2018 indique que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est responsable des équipements de chauffage et doivent être en état de fonctionner lors de la livraison de la maison. Par ailleurs, dans les villes qui appliquent un encadrement des loyers, les annonces immobilières des professionnelles devront mentionner le loyer plafond.

L’obligation de fourniture de diagnostics

Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing privé par un notaire, qui pourra alors donner force exécutoire à l’acte dans les mêmes conditions qu’un compromis de vente par acte notarié. Si le vendeur ne respecte pas ces obligations, l’acquéreur peut, là encore, exiger une annulation de la vente ou bien la faire exécuter de force. En cas d’annulation, le vendeur doit restituer à l’acheteur les sommes d’argent déjà versées.

Avant la conclusion de la vente du terrain, le vendeur doit faire vérifier la superficie exacte de ce dernier. Cette opération appelée bornage permet d’empêcher d’éventuelles querelles ultérieures sur les limites séparatives entre la portion de terre à vendre et celles qui sont avoisinantes. Pour mener cette opération de manière correcte, il faut faire appel à des géomètres-experts. Toutes ces obligations feront partie intégrante des contrats de vente. Ces derniers sont rédigés afin de protéger en priorité les acquéreurs mais le vendeur dispose lui aussi de leviers pour se prémunir.

Cette dernière sera déduite du prix de la vente et considérée comme un acompte si la vente se réalise. L’usage est de fixer le dépôt de garantie à 10 % du prix de vente. C’est donc l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente. En ce sens il s’agit d’un avant-contrat également appelé “promesse synallagmatique de vente“. La présence du vice caché doit être antérieure à la vente du bien, ne doit pas être perceptible à l’œil nu, et doit être considérée comme conséquent et gênant pour l’usage du bien.

Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela. Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur n’ont pas toutes signées le compromis.

Le vendeur doit être en mesure de fournir une attestation d’entretien récente de la chaudière à l’acquéreur. Le chauffage fait partie des installations obligatoires pour qu’un logement soit considéré comme « décent » en France. À l’issue de toutes ces étapes obligatoires, le géomètre sera en mesure de dresser un document cadastral précis, qui est indispensable pour un projet de construction de maison ou de vente de terrain. La division parcellaire est une opération de plus en plus répandue mais très encadrée. Pour que le diagnostic électrique soit effectué, tous les éléments à inspecter doivent être accessibles et alimentés.

La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire y figure en bonne place. Il s’agit d’un élément de confort indispensable dont il convient d’équiper le logement tout en veillant à la sécurité de ses occupants. En d’autres termes, si la maison ou l’appartement est équipé d’une chaudière, celle-ci doit être en bon état de fonctionnement et correctement entretenue. L’attestation d’entretien de la chaudière peut par ailleurs s’avérer très utile si vous décidez de revendre votre bien immobilier.

Cela peut s’expliquer par des raisons financières ou de convenance personnelle. Le compromis de vente répresente un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités définies. Service de la publicité foncière dans un délai maximum d’un mois, et le conserve dans son étude.

Dès le compromis de vente signé, les deux parties sont engagées et on ne se retire pas d’une transaction immobilière d’un simple claquement de doigts. En tant que vendeur, vous avez le devoir d’informer le futur acheteur, afin que ce dernier puisse acquérir le bien immobilier en toute connaissance de cause. Il y a également les documents concernant les modifications et les travaux ayant été réalisés sur le bien immobilier. Lorsqu’il s’agit de la première vente d’un logement après la mise en copropriété, la loi du 31 décembre 1975 assure un droit de préemption au locataire. Le bailleur doit alors envoyer à ce dernier une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle il cite les cinq premiers alinéas de l’article 10 de cette loi et indique son offre de vente. Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie.

Nous vous invitons à consulter notre guide des meilleures agences immobilières ci-dessous. Vous trouverez un comparatif des différentes agences du marché selon leurs services, leurs tarifs et leurs spécificités. Ce délai est de 4 mois si un prêt immobilier est nécessaire pour l’acquisition du bien immobilier. Si un défaut est présent au sein du bien immobilier et que le vendeur a souhaité le cacher, on parle alors de vice caché. Cela peut prendre la forme de la présence de parasites, ou d’un matériau dangereux, etc.