L’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien inclut un certain nombre d’obligations du côté de l’acheteur et surtout du côté du vendeur. La seule obligation qui pèse sur l’acquéreur est celle de régler le montant de la transaction. Par définition, un contrat de vente est un contrat synallagmatique qui implique des obligations réciproques. Dans ce cas précis, le vendeur cède son bien à un acquéreur et lui laisse la pleine jouissance du bien contre un paiement prévu à cet effet. Acheter un logement dans l’ancien pousse le vendeur à respecter un certain nombre de règles qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent aller jusqu’à l’annulation pure et simple de la vente.
La principale différence entre la vente d’une maison et la vente d’un appartement est la prise en compte de la copropriété et donc de l’immeuble. Ces derniers peuvent constituer des points positifs comme négatifs pour l’acheteur. En principe, l’acheteur doit également assumer le paiement des frais d’actes et autres accessoires à la vente, sauf si une autre répartition est prévue par le contrat. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, qui sont à la charge respectivement du propriétaire et de l’occupant au 1er janvier de l’année considérée. Attention cependant, une répartition prorata temporis de la taxe foncière en fonction de la date d’acquisition peut être faite, ajoutant une obligation supplémentaire à l’acheteur.
Quelles sont les obligations avant de vendre une maison ? en vidéo
Tous ces documents peuvent parfaitement être intégrés dans la promesse de vente. C’est au propriétaire qu’incombe la charge des différents diagnostics immobiliers. Sans la totalité des diagnostics le notaire refusera de signer la vente. Dans le cas de la location c’est le baillleur qui doit les annexés au bail. Un diagnostic amiante-parties privatives doit également être effectué, et doit être tenu à disposition des locataires. Chaque recherche se déroule en devant respecter certaines étapes et chaque étape est assortie d’un délai.
- Cela vous permettra d’éviter les sanctions encourues en cas de défaut à l’une de ces obligations d’information.
- Vous pourrez ensuite aller chez le notaire signer ensemble un compromis de vente.
- Vendre un logement occupé engendre peu de contraintes pour vous, si vous êtes en règle sur la gestion et que le bail se déroule bien.
- Associée à l’étiquette énergie du DPE se trouve le GES, soit le diagnostic concernant les gaz à effet de serre.
- Le chauffage fait partie des installations obligatoires pour qu’un logement soit considéré comme « décent » en France.
Le notaire dit qu’il n’en a pas connaissance et qu’il s’agit sans doute d’une servitude conventionnelle . Cependant, le vendeur et l’acheteur ne vont pas forcément être égaux en termes de délai et de droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente. En pratique, il est courant pour l’acheteur de verser une certaine somme, appelée “dépôt de garantie” lors de la signature du compromis de vente (soit au notaire, soit à un tiers tel que l’agent immobilier). En principe, le compromis de vente doit comporter autant d’exemplaires que de parties mais il est également possible de n’établir qu’un seul exemplaire. Il sera alors judicieux de déposer le compromis entre les mains du notaire qui s’occupera de la finalisation de l’acte de vente définitif. Le vendeur est tenu de remettre les clés du bien lors de la conclusion de vente chez le notaire.
Vendre un logement occupé : les éléments à connaître
L’acte définitif de propriété n’est transmis à l’acquéreur qu’une fois qu’il aura été enregistré au bureau des hypothèques par le notaire. Cette démarche peut prendre entre 4 et 6 mois, c’est pourquoi l’attestation provisoire est nécessaire. Ce n’est qu’à ce moment que la vente est « parfaite », ce qui signifie que le transfert de la propriété de ce bien du vendeur à l’acheteur est définitif. Selon la loi, l’entretien annuel de la chaudière est à la charge de celui qui en bénéficie. C’est à l’occupant du logement d’organiser la visite du chauffagiste et de régler les petites réparations liées à l’usure normale de l’appareil.
Comment se défendre d’une accusation de vice caché immobilier ?
À défaut d'accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Si vous estimez avoir subi un préjudice résultant du vice caché alors que le vendeur en avait connaissance, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente. Cette obligation pour vendre une maison comprend également les meubles vendus et les éléments accrochés au bien immobilier comme la cuisine par exemple. En immobilier, on considère qu’on réussit une acquisition ou la location d’un bien lorsque les deux parties sont parfaitement en possession de toutes les informations les concernant et concernant le logement dont il est question.
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Incluent des taxes dues aux services des impôts et les honoraires du notaire. Au total, ils atteignent généralement entre 7 et 8 % du prix de la transaction pour un logement « ancien ». La prise de possession des lieux se traduit concrètement par la remise des clés à l’acquéreur, qui se déroule généralement le jour de la signature de l’acte authentique, ou par la perception des loyers quand le bien est loué.