L’ultime visite avant la signature de l’acte authentique de vente

En-dessous de € de patrimoine, vous pouvez régler la succession vous-même. Si votre vendeur ne vous délivre pas le bien dans les délais impartis, vous aurez le droit d’annuler la vente ou de mettre le vendeur en demeure de signer l’acte. Vous devez par exemple avertir votre acheteur sur l’existence de servitudes, si un bornage a été effectué ou encore lui donner le montant des charges courantes dans le cas d’une copropriété. Les documents de la vente vont différer selon s’il s’agit d’une maison individuelle, d’un bien en copropriété ou d’un terrain. Il est possible de procéder à la vente d’un logement occupé en cours de bail. Cependant, les obligations et conditions liées à la vente dépendent du contexte et des caractéristiques du bien.

L’expert du constructeur va passer en fin de semaine, mais le constructeur a déjà dit que en quand de catastrophe naturelle, l’assurance décennale ne marchait plus. Que faire, nous sommes persuadés que la faute revient d’une mauvaise isolation dalle cloisons, et drainage et que si le problème n’est pas réglé en amont cela se reproduira certainement. En pratique, il est toléré de dresser l’estimation totale du mobilier à hauteur de 5% du montant de la vente sans que le vendeur ne doive fournir de justificatif, même s’il est toujours mieux de les avoir. Au-delà de cette somme, des factures lui seront demandées pour justifier de la valeur de son mobilier. Finalement, la séparation du bien et des meubles lors de l’achat peut vous faire gagner jusqu’à 3% sur vos frais d’acquisition, ce qui n’est pas négligeable selon la valeur du bien en question.

Je me retrouve dans le même cas que cette dame, à la vente de ma maison principale avec report de l’usufruit, serais-je imposé, ou mes enfants, sur la plus value. Ai-je droit à une indemnisation au moment de la vente, sachant que j’ai fait des travaux de rénovation. Le prix de vente d’un bien en usufruit est également réparti sur la base du barème fiscal.

  • A savoir aussi que l’acquéreur n’a jamais versé les 10 % demandé.
  • J’aimerais savoir aussi si une négociation serait possible pour diminuer le bouquet à 40000€ et augmenter par exemple la rente .
  • Nous avons eu le coup de coeur pour louer cette maison, mais + de 3000euros de facture EDF plus chauffer au bois, ce n’est plus possible.
  • Contrairement au cas d’un logement vide, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit d’une location meublée.
  • Les radiateurs électriques simplement vissés et reliés par des dominos à l’installation, eux, entrent dans la catégorie des meubles et non pas des immeubles par destination, à l’inverse de la chaudière en service.
  • Pour couronner le tout, si vous avez un balcon, un jardin ou une terrasse, n’oubliez jamais qu’il s’agit d’un véritable atout.

Je souhaite vendre tout ce qui est dans notre maison avant déménagement (prévu mi mai ) . Je cherche qqn pour vider gratuitement maison dans département 54 avant le 11 mai 2015. Bonjour, Suite au décès de notre mère, nous devons débarrasser, une maison située dans l’ardèche.

Vos droits en tant qu’acheteur ?

La médiation de la protection juridique de notre assureur est aussi dans l’impasse. Je souhaiterais savoir si le droit immobilier permet à un ancien locataire de se retourner contre son agence immobilière, dès lors qu’un procès avec le propriétaire a démontré les calculs abusifs de l’agence. J ai envoye mon preavis a mon bailleur y a 15 jours avec le suivi j ai put constater que mon propriétaire n a pas retirer mon recommander, donc celui ci va mettre retourner.Que dois je faire ? Je soupçonne mon propriétaire de savoir ce qu’il y a dans le recommander et de faire expres de ne pas aller le chercher. Je dloit compraraitre pour une 1ère Auduance de non conciliation, pour une procedure de divorce, actuellement, je suis motiver pour devenir primo-accedent,car je souhaite acheter ou signer un acte de compromis de vente avec un promoteur immobilier.

peut on laisser des meubles dans une maison vendue

En l’occurence la gestion du bien que je voudrais acheter est faite par une agence immobiliere. Ces deux clauses, résolutoire et solidarité, sont obligatoires si vous souhaitez prendre une garantie loyer impayé. Vérifiez donc bien leur présence dans le bail de location du vendeur. Si elles sont absentes, nous vous recommandons fortement de demander au vendeur de faire signer au locataire un avenant au bail rajoutant ces clauses avant de procéder à la vente (mais il n’est pas certain que le locataire accepte). Si elles le souhaitent, les parties ont également la faculté de procéder à la vente d’une maison meublée. Cela comprend les meubles meublants c’est à dire ceux destinés à l’usage et à l’ornement du bien mais exclue l’argent comptant, les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison.

Vous ne pourrez pas récupérer le bien pour vous si un locataire est toujours dans le bien. Vous pourrez néanmoins demander son départ à l’échéance du bail et percevoir les loyers durant ce temps. Une personne de ma famille vend son appartement en viager et doit indiquer dans l’acte de vente les coordonnées d’une personne de confiance (afin de contacter cette personne au moment du décès).

Nous sommes propriétaires d’une maison individuelle que nous avons mise en vente. Nous sommes passés chez le notaire pour les 2 signatures le jour même, compromis de vente et compromis d’achat. J’ai signé un bail de location la semaine dernière avant de faire l’état des lieux de l’appartement, croyant a la bonne foi de l’agence immobilière.

Bonjour, je cherche quelqu’un qui pourrai vidé mon appartement gratuitement ce samedi 4 avril 2015, est-ce que vous pourriez me rendre ce service, par contre je ne sais pas dans quel département vous vous situez, moi, je suis dans le 94. Bonjour je cherche a debarasser maison ,grenier pour personne ne pouvant pas l effectuer sur …merci de me dire comment je dois faire…. Si vous n’avez trouvé personne pour vider votre maison je peux m’en occuper. Suite au deces de ma mere,je dois rendre son appartement fin aout. Je suis actuellement en France mais suis enseignante à l’école primaire au Sénégal.

L état des lieux a été fait apparemment correctement et rien n avait été signalé. Nous avons signé devant notaire le 15 avril un compromis de vente pour un appartement de type 3. Après quelques problèmes rencontrés avec notre voisin.nous avons demandé l’acte authentique à l’étude d’origine pour vérifier si le malentendu venait de nous. L’agence m’a renvoyer une lettre me disant que mon congé est accepté pour le 31 septembre 2014 car le préavis d’un mois débute à la date de fin de contrat . Maintenant, il ne veut pas me payer ce qu’il me doit, ne veut pas céder l’appartement à la vente. Il est en quelque sorte en situation d’occupant sans droit ou titre.

La demande de mise sous protection

Nous avons reçu une lettre recommandée de l’avocat de la 2ème agence qui demande de payer. Je souhaiterais avoir un devis dans le cas où vous pensez que l’affaire peut nous permettre d’obtenir satisfaction . Nous sommes au 25 novembre 2015, 2 jours avant mon état des lieux de sortie nous dégageons ce meuble pour le déménagement et là surprise tous le mur avait re-moisi.

Est-il possible de vendre une maison en l’état ?

Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.

Sachant que si j’avais vu la cave lors de la visite je n’aurais jamais signé le bail. J’ai assigné au tribunal mon ex propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution. Merci par avance de votre soutien et vous souhaite un bon week-end.

Effectivement, vous devez suivre un minimum votre investissement en viager (revalorisation des rentes, partage des travaux etc.). Mais beaucoup moins chronophage d’un investissement locatif classique. Peut-être parlez-vous de la revalorisation de la rente en cas de départ anticipé ? Si c’est le cas, il s’agit simplement de revaloriser la rente viagère à la hausse à la suite du départ du vendeur. J’avais lancé/mis une alerte email qui m’a prévenu du décès de la personne. J’hésite à contacter le notaire mais je me demandais si je ne devrais pas attendre un certain nombre de jours pour que cela ne fasses pas étrange voire gloque… Merci.

Déduire les meubles et équipements de cuisine équipée

Dans notre copropriété nous avons la chance d’avoir un couple de gardiens. Bonjour, j’ai acquis en aout 2016 un lot de deux mansardes jumelées et réunies en une seule dont la superficie est de 18,50 m2 et 2,50 mt de sous plafond et que je loue actuellement à étudiant. Nous avons l obligation de demenager fin aout car le proprietaire reprend sa maison que nous louions .

Une association et un professionnnel nous ont informé que la maison n’ayant pas été habité depuis 3 ans, que sa construction datait de 1969, qu’il n’était pas possible que le DPE puisse prétendre à la lettre D comme fourni par l’agence. A ce jour la protection juridique a ouvert un dossier mais estime que nous ne pouvons pas prétendre à des indemnités, car très peu d’échange par courrier. Nous savons que nous ne récupérerons pas notre caution , mais nous craignons également, que de prochains locataires subissent le même sorts. Le Maire, et notre médecin n’ont pas souhaité s’impliquer dans cette affaire. J’ai moi-même mandaté un huissier dès les premières dégradations.

La mention de laisser suffisamment de fil elec au niveau des éclairages dans le compromis ne vient pas de nous, apparemment c’est un truc « de base » qui doit figurer dans les compromis lambda. Cela fait un peu tatillon sur le coup, mais nous aurions fait une drôle de tête si on nous avait remplacé l’électroménager par un autre très différent. C’est vrai que sur le montant global, ce la ne fait pas la différence, mais le principe est là.

Est-il obligatoire d’imprimer les factures ?

Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.

Il est alors possible de poursuivre le colocataire solvable sur l’intégralité du loyer et bien souvent ce dernier met une pression morale sur son colocataire pour résilier le bail. Le problème le plus courant est l’absence de clause résolutoire. Cette clause résolutoire protège le propriétaire puisqu’elle lui permet de résilier le bail automatiquement après un impayé. Ainsi un salarié en CDI à 1200€ net par mois pour 400€ de loyer avec une famille de 4 enfants ne sera pas forcément plus solide, qu’un intérimaire vivant seul dans un logement à 1000€ de loyer avec des revenus variables autour de 2500€. Vous devez donc récupérer si possible le dossier locataire initial, et idéalement vérifier que la situation actuelle du locataire n’a pas changé.

peut on laisser des meubles dans une maison vendue

Si le vendeur est bien un homme, il a 12/13 ans d’espérance de vie. Le « on » étant indéterminé dans votre question, je ne vois pas en quoi cette contrainte existerait. Le versement de la rente n’est pas fait jusqu’à une date butoir prédéterminée. C’est un peu court de développer une réponse plus détaillée sans connaître plus précisément votre contexte.

Le risque de surfinancement étant alors plus important, les banques peuvent tout simplement vous refuser votre crédit immobilier. Dans cet exemple, déduire les meubles permet donc d’économiser 600 € dans du neuf et plus de € dans l’ancien. Créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants). Sachez toutefois que l’estimation de la valeur de certains biens est très réglementée, tout appareil électroménager de plus de 5 ans ne pouvant par exemple pas être inclus dans une liste mobilière. Les meubles seront désignés et estimés article par article, les objets de même nature pouvant être évalués globalement.