Linventaire de succession: une étape parfois nécessaire avant le partage

Il est alors nécessaire de procéder à l’évaluation de patrimoine immobilier et mobilier afin d’organiser le partage et le calcul des droits de succession. Les inventaires après décès sont des documents qui se retrouvent dans les archives de notaires. En France ces archives ont le plus souvent été versées aux Archives Départementales, mais je ne sais pas ce qu’il en est pour la Belgique. Parfois les notaires tenaient des répertoires qui permettent de trouver un peu plus facilement s’il y a des actes concernant notre famille, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Cette étape du règlement de la succession va nécessiter de constater le transfert des biens au nom des héritiers. Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision.

Si le défunt n’a rien prévu, les enfants héritent à parts égales. Dans le cadre d’une succession un métré détaillé de la maison d’habitation, par un notaire, est il obligatoire. Vous pouvez essayer de garder des photos ou payer quelqu’un pour faire un inventaire afin de voir après avec le notaire. Nous recommandons vivement de toujours dénouer les assurances-vie directement avec les banques ou assurances. La démarche est simple et accessible à tous, peu importe la nature de la succession.

Faire l’inventaire de tous les coffres dont on connait l’existence. Être toujours accompagné d’un notaire, d’un huissier, d’un commissaire-priseur. 0Plus le montant de la succession est important, plus l’économie sera significative… Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. En cas de sous-évaluation, l’indemnisation sera limitée par le plafond.

Tout ce qui est déposé dans le coffre du défunt fait partie de la succession et sera comptabilisé dans l’actif. Un inventaire sera établi sauf si les héritiers ont opté pour un forfait mobilier de 5% de l’actif de la succession. L’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. L’héritier qui accepte purement et simplement, devient propriétaire des biens du défunt pour la part dont il hérite. Il doit également payer toutes les dettes du défunt dans la même proportion et si besoin avec son patrimoine personnel.

Comment se déroule l’inventaire pour assurance ?

Toutes ces tables n’ont pas été conservées pour tous les bureaux. Lorsque certains héritiers ont accepté purement et simplement la succession et d’autres à concurrence de l’actif net, les règles propres à cette option s’imposent à tous jusqu’au partage. Le Code Civil prévoit au profit de certains héritiers , un droit à une part minimale (la réserve) du patrimoine de leur parent ou conjoint décédé.

Les inventaires après décès sont une ressource inestimable pour découvrir la vie quotidienne d’un ancêtre. Le notaire peut recourir au témoignage de deux témoins indépendants (n’ayant pas de lien de lien de parenté avec la personne décédée) connaissant le défunt ainsi que sa situation maritale et/ou familiale (amis, voisins, collègues…). Les héritiers doivent informer le liquidateur de tout ce dont ils ont connaissance en ce qui concerne le passif et l’actif de la succession. Le juge chargé des tutelles ordonne, d’office, que ces procédures soient suivies lorsqu’il s’avère qu’il y a parmi les héritiers un mineur non pourvu de tuteur testamentaire, il en est de même lorsque l’un des héritiers est absent.

S’il a conservé le bien, il peut toutefois choisir de le restituer à la succession. L’inventaire doit être déposé au tribunal de grande instance au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration. Certains actes sont considérés comme purement « conservatoires », c’est-à-dire qu’ils ont pour unique but de conserver le patrimoine du défunt. Ils peuvent être accomplis sans que celui qui agit soit considéré comme héritier acceptant. Cependant, il doit se ménager la preuve qu’il n’a pas agi en cette qualité.

Si nous ne faisons rien, que risquent mes enfants si je décède ? Soit c’est le notaire, soit je vous conseille de les appeler si c’est vous qui gérez en tant qu’héritière. Ici la donation au dernier vivant suffit à vous protéger totalement. Vous pourrez opter pour l’usufruit et vous aurez ainsi la main sur les sommes. Je suis seul heritier, pas d’enfants et testatment au dernier vivant avec quotité maximum.

commentaires sur cet article

Ma grand mère nous a quitté il y a plusieurs années et n’avait pas eu le temps de rajouter mon papa dans l’acte de propriété. Mon père devait faire les démarches nécessaires mais malheureusement il n’a pas eu le temps également à son tour pour changer le nom sur l’acte de propriété et aujourd’hui il est décédé. La banque a bloqué le compte et nous annonce qu’elle va transférer la somme chez le notaire de notre choix pour le règlement de la succession et le partage des 22000€. Pas de biens immobiliers; il n’avait qu’un compte bancaire contenant 22000€ environ. Si vous parlez de faire la déclaration de succession sans notaire, cela est tout à fait possible.

Ainsi, lorsque tous les légataires sont des associations exonérées de droits ou si le décès remonte à plus de 5 ans, il n’y a aucun intérêt à ce que la clôture d’inventaire soit régularisée. En effet, l’inventaire est établi principalement en ce qui concernes les OBSL pour déterminer s’il existe des biens de valeurs et retrouver des éléments permettant d’établir l’état des forces et charges de la succession. En outre, si le patrimoine a une valeur élevée et que les meubles ont une valeur inférieure au forfait de 5 %, il est préférable de recourir à l’inventaire. En effet, le forfait aura pour conséquence de gonfler artificiellement le montant des biens taxables.

Il fait ouvrir les armoires, tiroirs ou coffres et effectue la prisée, c’est-à-dire l’estimation de la valeur de chacun des objets. La valeur attribuée à chaque bien est une « valeur de succession », soit une valeur marché légèrement minorée. L’inventaire est réalisé, sur demande de l’héritier, par un notaire, un huissier de justice ou un commissaire-priseur. Mais ne s’engage à payer les dettes du défunt que dans la limite de l’héritage qu’il reçoit.

• L’inventaire doit être déposé au tribunal de grande instance au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration.
• Ce dernier saura vous aiguiller en proposant un prix adéquat grâce à sa base de données.
• Car, dans certains cas, ne pas réaliser d’inventaire peut vous faire passer à côté d’objets de très grande valeur.

Il permet également de servir de base objective à un partage et de révéler à des héritiers parfois peu au fait des tendances du marché de l’art, la valeur souvent inattendue de meubles et objets souvent délaissés. Cet acte de notoriété ne précise pas les parts de chaque héritier, uniquement leur qualité d’héritier. Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s’il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés. L’ordre des héritiers se construit à partir du lien de parenté avec le défunt de chacun.

A l’occasion d’une succession, les meubles meublants du patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, vaisselle, œuvres d’art…) peuvent être évalués de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral. Il est également possible d’évaluer la valeur réelle des biens meublants en faisant réaliser un inventaire qui permettra d’estimer précisément l’actif de la succession sur lequel sont calculés les droits de succession. Par principe, l’un de ces professionnels – voire plusieurs afin d’avoir une estimation des plus effectives – se rend au domicile du défunt et répertorie exhaustivement pièce par pièce l’ensemble des actifs présents. Suite à cet inventaire, le législateur impose aux héritiers de prêter serment en preuve en bonne foi. A cela, l’inventaire pourra alors être annexé à l’acte notarié. L’intérêt premier de l’inventaire et de la prisée n’est autre que donner une estimation réelle de la valeur du patrimoine du défunt et par conséquent, des droits qu’une telle succession peut engendrer.

Cela étant, ça fait beaucoup de paramètres et il y’a peut-être d’autres choses à renseigner dans la déclaration. Nous avons appris sont décès par la presse et n avons jamais ete averti par personne. Il avait des liens avec 2 de ses petits petits-enfants est ce normal que n ayons pas été contacter par un notaire ou autre personne.il etait en maison de retraite. Dans ce cas, les ayants droits ont juste à se présenter au Service Impôt des Entreprises du domicile du défunt, à mentionner le total du patrimoine et …c’est tout!

En france ma mère détenait 50 % d’un appartement et l’usufruit après succession de mon père. A mon avis, il faut en prendre un et voir s’il peut faire quelque chose. Oui, la déclaration de succession peut se faire sans passer par le notaire. Bonjour une amie a perdu son mari le mois dernier, ils avaient fait un papier chez le notaire « au plus vivant des 2 » il y a très longtemps.

En cas de pluralité d’intervenants, il y n’aura tout de même qu’un seul notaire de la succession, assigné à la rédaction de tous les actes, les autres, appelés « notaires en second », étant chargés d’assister leurs clients. Au final, le notaire en charge de la succession est celui qui a lancé la procédure en premier. Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé, sans faire appel à un notaire.

C’est le cas lorsqu’une succession est acceptée jusqu’à l’actif net (anciennement « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») ou en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable). La déclaration sous serment constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers. Attention, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne vaut pas acceptation de la succession. Pour une estimation gratuite, de nombreux sites internet réputés proposent leurs services, comme Drouot Estimation, ou France Estimation.