Les obligations du vendeur immobilier

Pour la vente d’un appartement, le dossier s’est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. La liste des documents pour vendre une maison ne cesse de s’allonger au fil des années. Le législateur change les règles quasiment tous les ans et la préparation du compromis de vente peut vite de venir un casse-tête. Une vente immobilière réalisée avec de faux diagnostics ou sans diagnostics pourraient ainsi être annulée. C’est grâce à ces diagnostics que vous pourrez constituer le dossier de diagnostic technique que vous fournirez à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer son acquéreur dès la signature du contrat préliminaire.

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?

Si votre achat a été réalisé il y a peu de temps, votre notaire peut vous délivrer une attestation de propriété immobilière. Il s’agit d’un document provisoire délivré en attendant les actes officiels. Bien que non obligatoire, sachez que le notaire peut vous réclamer les derniers avis de taxe foncière. Ces documents fiscaux permettent d’indiquer le montant qui sera réclamé par le fisc au futur propriétaire. Au moment de la signature du contrat de vente, le vendeur s’engage à céder le bien à l’acquéreur.

Quels sont les documents à fournir pour un achat immobilier ?

En cas de désordres résultant de ces travaux, vous pouvez être condamnés à réparer le préjudice occasionné. Si vous vendez un bien avec une chaudière, celle-ci doit être en état de fonctionner, sauf mention contraire dans la promesse. Vous devez également délivrer le logement dans l’état où il se trouvait au moment de la signature du compromis de vente. Vous devez donc le conserver en bon état et continuer à l’entretenir jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente.

Quand vendre sa maison pour ne pas perdre d’argent ?

On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.

Si la maison est localisée dans l’une de ces zones, le diagnostic devient obligatoire et reste valable 6 mois. Si une annonce pour vendre la maison est visible dans les agences immobilières, dans la presse, ou sur internet, elle devra déjà mentionner les résultats principaux du DPE. Un certificat médical de moins de huit jours indiquant que le vendeur n’est pas atteint d’une maladie incurable et chronique.

Quels sont les frais de notaire en 2021 ?

Votre acheteur pourrait demander la nullité de la vente et/ou des dommages et intérêts. A défaut de respecter ces obligations, vous vous exposez à une action en nullité de la vente. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, et leurs modificatifs. État de l’installation intérieure de gaz, diagnostic de sécurité électrique. Le montant du fond travaux doit aussi être joint au dossier pour alerter l’acheteur sur le montant à apporter lors de son acquisition.

  • Maître Frédéric Labour, notaire à Corbeil-Essonnes, toujours cité par patrimoine.lesechos.fr, va jusqu’à clamer que « les documents demandés n’ont aucun intérêt pour l’acquéreur ».
  • Le vendeur immobilier particulier est également soumis à une obligation de délivrance.
  • Il est possible de vendre directement de particulier à particulier.

Le diagnostic performance énergétique permet donc de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. De ce fait, l’analyse se portera non seulement sur les matériaux de votre maison, de son isolation, de son système de chauffage, mais aussi de sa production d’eau chaude. Le DPE est utilisé pour évaluer la consommation d’énergie aussi bien que les émissions de CO² et gaz à effet de serre de la maison, en savoir plus sur LaBelleMaison . Sa durée de validité est de dix ans et concerne la France métropolitaine.