Les documents pour vendre une maison en toute sérénité

Les documents à fournir par le vendeur au moment de la vente immobilière. Les documents à fournir par l’acquéreur au moment de la vente immobilière. Dans ce cas, le vendeur n’est tenu de transmettre à l’acheteur que les informations financières de la copropriété ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Le volume d’informations relatives à la copropriété à fournir par le vendeur est également réduit lorsque la vente porte sur un lot annexe.

Il est obligatoire pour le propriétaire vendeur de fournir comme pièce le carnet d’entretien de l’immeuble réalisé par le syndic de copropriété. Il s’agit d’un carnet de santé qui notifie l’intégralité des interventions qui ont pu avoir lieu sur l’immeuble (ravalement, isolation extérieure, consolidation des escaliers …). Il va de soi que ces documents sont à fournir en plus des pièces obligatoires pour toutes les ventes.

Certains sont communs à toutes les ventes, d’autres sont plus spécifiques et propres à la typologie du bien vendu. Si vous vendez un bien immobilier, il est obligatoire de faire faire des diagnostics immobiliers en amont du compris de vente. Il faut également savoir que votre futur acquéreur peut les demander dès sa première visite et que le DPE est obligatoire avant toutes publicité.

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?

Si le terrain est situé dans un lotissement, la construction sera plus réglementée. Dans le cadre de l’achat d’un terrain à bâtir, les risques sont multiples. Il est d’autant plus intéressant d’être vigilant, et d’être pointilleux afin d’éviter des déconvenues à l’acquéreur. A noter que pour un bien en copropriété, un diagnostic de superficie au sens de la loi Carrez est obligatoire. Aujourd’hui pour vendre il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel pour vous aider à constituer votre dossier.

Ceux-ci viennent alors se rajouter au prix d’achat du bien immobilier. En effet, l’absence de certains diagnostics (plomb, amiante, termites…) a pour conséquence que le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le notaire est tenu de transmettre à l’acheteur d’un bien immobilier toutes les informations qui pourraient lui être utiles et susceptibles d’impacter son consentement à la vente. Il n’existe toutefois aucune précision quant au moyen qui doit être employé par le notaire pour respecter son devoir d’information. Dans le cas où celle-ci est d’actualité, selon les dates d’entrée en vigueur prévues en fonction de la taille de l’immeuble, le vendeur est également tenu de fournir la fiche synthétique de la copropriété.

Vous devez communiquer une pièce d’identité en cours de validité, la copie de votre contrat de mariage ou de pacs, ainsi qu’un questionnaire d’état civil complété . Cela vous bloque, car sans visites, il n’y a pas de vente donc le projet que vous avez est bloqué à cause de votre locataire. Souvent le dialogue permet de résoudre les litiges, mais si cela ne suffit pas on peut prévoir d’autres solutions. Si vous avez encore ces diagnostics que vous avez reçus lors de l’achat, certains sont peut-être encore en cours de validité.

Fournir les documents obligatoires avant la signature de l’acte définitif de vente

Afin d’assurer leur fiabilité, les diagnostics immobiliers doivent être réalisés à la demande du vendeur par un professionnel indépendant, impartial et qualifié. La loi impose aux vendeurs de présenter une série de diagnostics récents concernant le logement et l’immeuble afin de protéger l’acheteur des mauvaises surprises. Le choix est libre, acheteur et vendeur peuvent aussi faire appel chacun au sien (ils se partageront la rémunération). Dans ce cas, généralement, le notaire du vendeur rédige l’avant-contrat et celui de l’acheteur la vente effective. Par ailleurs, il faudra faire appel à un notaire pour cette vente. Il faut donc savoir qu’il est habilité à fournir les mêmes prestations qu’un agent immobilier.

Cette évaluation se fait notamment du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et gazières par exemple). Mais le DDT permet aussi la vérification de la construction elle-même (présence de termites, consommation énergétique…). Lors de tout achat ou vente d’un logement, sera signé un compromis de ventedevant notaire ou sous seing privé.

En effet, une bonne analyse du juste prix requiert de suivre une méthodologie adaptée et suffisamment précise. Si aucune méthode ni instrument n’est utilisé, l’évaluation du prix sera faussée. Dans la vente d’une maison, comme pour tous les biens immobiliers, il n’y a pas de place pour le « à peu près ». De son côté, l’acheteur tentera toujours d’acheter le logement au bon prix. Lorsque vous vendez un terrain, il existe une liste de documents que vous devez remettre à l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier comme d’un promoteur.

Pourquoi remettre des documents dès la mise en vente d’un bien ?

La législation impose d’ailleurs certaines informations jugées comme essentielles pour le choix de l’acheteur. Tout manquement à ces obligations est sanctionné sévèrement par les tribunaux. Sachez que vous pouvez proposer votre bien à un professionnel, plus précisément à un promoteur immobilier, plutôt qu’à un particulier.

L’état daté, quant à lui, intervient au moment de la signature de l’acte de vente et est obligatoire. La situation personnelle du vendeur est le document qui sert à vérifier que le propriétaire du bien mis en vente est bien la personne qu’il prétend être. Si Lorsque l’on veut vendre une maison construite, le vendeur doit apporter le titre de propriété.

Le propriétaire vendeur devra fournir cette pièce s’il est concerné. Si une infestation de mérule est détectée par le propriétaire ou l’occupant du logement, ce dernier est dans l’obligation de prévenir la mairie. Certaines localités sont identifiées par arrêté préfectoral comme étant des zones infestées par le mérule. Tous les propriétaires qui résident dans les zones sous arrêté préfectoral doivent en informer l’acquéreur même si la maison n’est pas infectée.

À propos de Rénovation & Travaux :

Le compromis de vente est un passage quasi-obligé avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Cet avant-contrat lance le compte à rebours et rend la transaction inéluctable . Il entérine tous les détails majeurs de la vente, du prix net vendeur à la date du transfert des clés de la maison. Pour vous aider dans la vente de votre terrain, vous pouvez vous reposer sur le travail de nos agents immobiliers Citya.

Si le terrain que vous vendez n’est pas en lotissement, le bornage n’est pas obligatoire mais vous devrez indiquer dans la promesse de vente si le descriptif du terrain résulte d’un bornage ou non. Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic. PropriLib est uneagence immobilière à commission fixe proposant un accompagnement tout au long de la vente pour un prix fixe de € TTC à la charge de l’acquéreur seulement en cas de succès de la vente. Vous trouverez dans cette section des indicatifs de prix sur les diagnostics immobiliers. Comme mentionnés précédemment, les coûts sont susceptibles de changer selon le diagnostiqueur. Faites, toutefois, attention aux prix trop bon marché qui peuvent traduire une non-compétence du diagnostiqueur ou sa non certification.

Ce lot annexe peut constituer en un parking, une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent alors être réalisés par un professionnel qui répond à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance. Votre acquéreur doit également être informé par le propriétaire de l’état des parties communes de votre copropriété.

Pour les autres DIAGS, c’est la théorie des vices cachés qui s’applique. Soiten les ayant transmis à l’acheteur avant la signature du compromis, sur tous supports, y compris par voie dématérialisée, à condition, dans ce cas, que l’acheteur ai accepté expressément le mode de transmission choisi. Depuis laloi Alur du 27 mars 2014, les immeubles construits dans des zones à risque délimitées par le préfet doivent fait l’objet d’un diagnostic contre la mérule.

  • Aujourd’hui pour vendre il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel pour vous aider à constituer votre dossier.
  • Depuis, le 1er janvier 2020, une étude géotechnique préalable doit être fournie à l’acquéreur par le vendeur.
  • Le DPE est utilisé pour évaluer la consommation d’énergie aussi bien que les émissions de CO² et gaz à effet de serre de la maison, en savoir plus sur LaBelleMaison .
  • Pour vous aider dans la vente de votre terrain, vous pouvez vous reposer sur le travail de nos agents immobiliers Citya.

Un état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans devra être établi. L’acquéreur dispose de 10 jours pour étudier les documents après la signature du compromis. L’EDD, l’état descriptif de division dans la copropriété qui définit la répartition des lots privatifs de la résidence et détermine donc les tantièmes détenus par chaque copropriétaire. Si le bien que vous vendez est équipé d’une citerne à mazout de 3000 litres ou plus, il vous faudra rassembler quelques documents. Tout d’abord, vous devrez faire une demande auprès de votre commune pour obtenir une déclaration environnementale de classe 3.

Ce dossier est destiné à informer tout acquéreur potentiel sur l’état du bien à la vente mais également sur l’état de la copropriété et de sa gestion. En dehors des cas de figure les plus courants, d’autres documents peuvent être demandés en fonction de chaque cas de figure. Dans certains cas, il ne s’agit pas d’obligation mais plutôt de pratiques courantes. C’est notamment le cas pour le dernier avis de taxe foncière, qui sert principalement à se partager le montant des taxes locales à l’amiable, en fonction de la date de la vente. Les clauses suspensives ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées. Elles conditionnent la vente à la réalisation de certaines tâches.

Qu’est-ce qui donne le plus de valeur à une maison ?

Ce qui augmente facilement la valeur de votre appartement ou maison : Rendre votre maison ou apparemment plus efficace énergétiquement, ajouter de la surface, améliorer la cuisine ou la salle de bain et installer une domotique de maison intelligente peuvent contribuer à augmenter sa valeur.

Cela lui permet, grâce au diagnostic de performance énergétique, d’avoir une idée du montant des charges prévisionnelles de chauffage. Conseil 6 – Une fois l’acheteur trouvé, formalisez la vente avec la signature d’un compromis de vente. Cet avant-contrat peut être une étape utile avant la signature de l’acte définitif de vente, vous permettant de vous assurer du sérieux de l’acheteur et de sceller un premier accord de vente.