Dossier de vente : quels documents obligatoires devez-vous fournir

Cette dernière démarche se réalise obligatoirement chez le notaire. Une fois que le compromis de vente est signé entre les deux parties, le notaire réalise plusieurs démarches en parallèle. Il s’écoule en règle générale 3 mois entre cet acte et la signature de l’acte définitif de vente. L’acheteur dispose d’un délai minimal pour l’obtention de son prêt immobilier. Nous vous conseillons de choisir un notaire que vous connaissez déjà ou bien d’en trouver un avec qui les échanges sont faciles et les explications compréhensibles. Sachez également que les deux parties peuvent prendre des notaires différents.

En fonction de sa composition et de la date de construction, chaque logement a un DDT qui lui est propre. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature. Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, s’il a été en mesure de les obtenir du syndic.

Il vous est tout de même conseillé de tous les réaliser dans le même temps afin d’éviter toute confusion concernant leur validité lors de leur remise le jour du compromis de vente. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement ne cesse de s’agrandir. Voici la description de chaque document que vous devez obligatoirement fournir pour pouvoir vendre votre logement en 2022.

Il s’agit du type de mandat le moins contraignant pour le vendeur. Le mandat simple permet au vendeur de confier son bien immobilier à plusieurs professionnels en même temps ou de trouver un acquéreur par ses propres moyens. La commission est alors versée à l’agence immobilière qui réalise la transaction. Si cette solution semble plus flexible, il est possible que les agences connaissant le contexte de concurrence mettent en œuvre moins de moyens pour vendre votre bien rapidement. Si vous choisissez de passer par un intermédiaire pour vendre votre bien, vous laissez le professionnel trouver l’acquéreur. En mandatant une agence immobilière, vous offrez à votre bien une plus grande visibilité, ce qui peut aider à accélérer la vente.

Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Les données financières et techniques de la copropriété et de son logement. Le propriétaire du bien doit aussi restituer le bien à son acquéreur dès lors où la signature de vente a été effectuée. Enfin, il doit aussi fournir une garantie sur la possession tranquille du bien vendu. L’acquéreur doit en effet se sentir en sécurité en achetant le bien. Une fois que l’acte définitif de vente est signé entre les deux parties, le notaire publie cet acte au bureau des hypothèques.

• Le certificat PEB est un audit qui va définir le degré de consommation d’énergie du logement.
• La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l’acheteur.
• En effet, une note plus haute est un gage de sécurité pour l’acheteur et c’est un atout supplémentaire à faire valoir par le vendeur.
• De ce fait, l’analyse se portera non seulement sur les matériaux de votre maison, de son isolation, de son système de chauffage, mais aussi de sa production d’eau chaude.

Obtenu en mairie, il n’est pas techniquement nécessaire pour la vente, mais il permet de justifier de la légalité de la division parcellaire et donc de la constructibilité des lots mis en vente. De même que le gaz, il concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. De ce fait un professionnel doit impérativement vous remettre un certificat de conformité électrique. Le diagnostic du métrage en loi carrez a pour but d‘indiquer scrupuleusement la superficie de votre maison hors terrasse, balcon cave… Ce Contrôle est obligatoire pour tout vendeur.

Quels documents fournir pour mettre en vente un bien immobilier ?

Ces documents seront de ce fait des plus bénéfiques pour l’acquéreur, qui aura en sa possession des informations sur les caractéristiques et l’état du bien qui a été mis en vente. Dès qu’une maison s’apprête à être vendue, le vendeur est tenu de fournir plusieurs diagnostics obligatoires à l’acheteur au sein DDT . Ces documents sont importants pour aider l’acheteur à prendre une décision rationnelle sur l’achat du bien. Sauf mention contraire, ils doivent tous être établis par des professionnels certifiés.

Plusieurs documents techniques sont obligatoirement annexés au compromis et à l’acte de vente immobilière. Ces documents sont regroupés dans un dossier de diagnostics technique. Il est fortement recommandé aux propriétaires de constituer ce dossier au moment de la mise en vente de leur bien. Depuis son entrée en vigueur, la loi ALUR(Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a changé la vie des professionnels de l’immobilier. Il faut maintenant compter de nombreux documents et justificatifs à annexer à la promesse de vente.

Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. L’attestation de surface et un plan, pour connaître avec exactitude la superficie de chacune des pièces. Elle peut servir de base pour renégocier le prix de vente du bien. Maître Frédéric Labour, notaire à Corbeil-Essonnes, toujours cité par patrimoine.lesechos.fr, va jusqu’à clamer que « les documents demandés n’ont aucun intérêt pour l’acquéreur ».

C’est ainsi que les frais de transaction immobilière peuvent atteindre 1000 €, à la charge du vendeur. Le propriétaire moyen n’est pas préparé à ces nouvelles tâches administratives. Il se retrouve donc devant le fait accompli, obligé de réunir ces documents dont il n’a jamais entendu parler.

Par exemple, en omettant un diagnostic obligatoire, un vendeur peut se voir assigné en justice pour vices cachés. L’acquéreur peut ainsi demander l’annulation de la vente, ou faire réviser son prix au prorata du préjudice. Lorsque la promesse ou le compromis de vente ont abouti, le vendeur signe avec l’acquéreur un acte de vente devant un ou plusieurs notaires. L’état des nuisances sonores aériennes, qui n’a qu’une valeur indicative, est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Il comporte l’indication claire et précise de la zone de bruit, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB, et la mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie.

Si la présence de termites est relevée, le propriétaire doit en informer le maire de la commune qui peut l’obliger à effectuer un traitement d’éradication des termites. Beaucoup de professionnels plaident pour l’instauration d’un document synthétique simplifié. Le problème est que les agents immobiliers, les notaires et les promoteurs n’ont pas eu le temps de s’y préparer. Ils se retrouvent avec l’obligation de réunir de nombreux documents, et cela prend du temps. Les diagnostics obligatoires permettent d’avoir une vision globale de l’état du bien, que ce soit en termes de consommation énergétique ou de sécurité des personnes.

Ce lot annexe peut constituer en un parking, une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent alors être réalisés par un professionnel qui répond à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance. Votre acquéreur doit également être informé par le propriétaire de l’état des parties communes de votre copropriété.

Dix diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement

Le diagnostic plomb concerne tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Le plomb sera mesuré sur l’ensemble des parties privatives du logement et a une durée de validité de 1 an. Dans le cas où le diagnostic plomb met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit faire réaliser des travaux. Le dossier de diagnostics techniques est capital en cas de vente de maison. Il regroupe tous les diagnostics obligatoires en cours de validité, à la charge du propriétaire.

L’article L du code de la construction et de l’habitation impose que le délai de rétractation ne court que lorsque l’acheteur dispose de tous les documents rendus obligatoires par la loi ALUR. Les notaires et agents immobiliers se retrouvent devant le fait accompli, et recommandent à l’acheteur d’anticiper. Pour les vendeurs, la surprise risque d’être désagréable s’ils se voient obligés de payer des frais supplémentaires pour assumer ces tâches administratives. En tant que vendeur, vous avez le devoir d’informer le futur acheteur, afin que ce dernier puisse acquérir le bien immobilier en toute connaissance de cause. Il y a également les documents concernant les modifications et les travaux ayant été réalisés sur le bien immobilier. Sans ces documents le notaire ne peut donc pas préparer la promesse de vente.

L’ensemble de ces éléments constituent ce que l’on appelle le dossier de vente immobilière. Ces documents pour vendre en copropriété vous seront transmis par votre syndic. En conclusion, les diagnostics obligations facilitent la transaction et sont donc utiles aux deux parties.

Pour le cas des documents reconnus comme obligatoires par la loi, cette dernière prévoit des sanctions en cas de manquement du vendeur à son obligation de les livrer à l’acheteur au jour de la vente définitive. Les deux types de sanctions prévues sont notamment l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente. Le choix du type de sanction (parmi celles légalement prévues) est laissé à la libre appréciation de l’acheteur. Le troisième document obligatoire à fournir à l’acquéreur d’un lot est le diagnostic technique. Ce document contient l’ensemble des données techniques (performance énergétique des locaux), environnementales (niveau d’exposition au plomb), et diverses (état parasitaire des lieux) du lot vendu.

Avant de procéder à un achat immobilier, il vous faut collecter un maximum d’informations et consulter de nombreux justificatifs, afin d’éviter toute mauvaise surprise ! Voici la liste des documents administratifs et des diagnostics immobiliers que le vendeur est tenu par la loi de mettre à votre disposition. La loi donne à l’acheteur un délai de rétractation de 7 jours, à partir de la signature de la promesse de vente. Depuis la mise en application de la loi ALUR, le délai de rétractation commence à partir du moment où l’acheteur a reçu tous les documents nécessaires. En conséquence, le vendeur non-avertit s’engage dans une course contre la montre pour vendre son bien immobilier. Deuxième étape, les financements ont été validés, le dossier des diagnostics obligatoires est complet, le temps est venu de concrétiser la transaction via la signature de l’acte authentique de vente.

Attention, cela peut causer des complications avec l’acheteur si celui-ci s’aperçoit que le bien est également mis en vente sans commission. Ce n’est pas nécessairement l’étape la plus agréable, mais la réalisation des diagnostics obligatoires est indispensable pour mettre en vente un bien, que vous passiez par un intermédiaire ou non pour réaliser la transaction. Les documents à fournir varient selon le type de bien , mais doivent toujours être délivrés par un diagnostiqueur certifié. Le notaire collecte, au plus tard pour cette date, l’ensemble des documents que le vendeur doit transmettre à l’acheteur et en particulier les diagnostics obligatoires pour la vente. Le compromis de vente contient une clause suspensive rendant caduque le contrat en cas de non obtention du crédit immobilier par l’acquéreur.

Or cette dernière étant construite, il n’y a pas d’acte d’achat proprement dit. Quand vous décidez de vendre votre bien immobilier vous devez fournir certains documents – parfois nombreux – qui attestent de votre situation et de celle du bien. Certains documents ou informations sont obligatoires très en amont (dès la signature du mandat de vente) et d’autres un peu plus tard.

Vous devez conserver le bien en bon état et ne réaliser aucun changement ou travaux susceptibles de le modifier. En tant que propriétaire vendeur, vous avez l’obligation de délivrer le bien, ses équipements, accessoires et meubles tels que mentionnés à la promesse de vente. Si, avant d’acheter un bien immobilier, un acquéreur doit se poser les bonnes questions, le vendeur est de son côté dans l’obligation de fournir les bonnes réponses ! Il vous enverra donc l’offre qui sera la plus à même à satisfaire vos besoins en tant que vendeur. Cependant, la liste des informations que le vendeur doit fournir à l’acheteur ne cesse de s’allonger.

Il en est de même si vous ne lui fournissez pas les états relatifs aux installations de gaz et d’électricité, ou le document relatif au contrôle de l’installation d’assainissement individuel. Si vous ne communiquez pas l’Etat des Risques et Pollution , votre acheteur peut demander en justice l’annulation de la vente ou une diminution de prix. Vous devez fournir le dossier de diagnostic technique mais vous n’avez pas d’obligation de faire les travaux nécessaires, sauf si le dossier révèle des matériaux en plomb ou amiante dégradés.

Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout-à-l’égout. Si vous n’êtes pas le premier propriétaire de votre maison c’est que vous avez vous avez acheté une maison dans l’ancien. Attention ce n’est pas parce que Monsieur et Madame ont été propriétaire que la maison a eu deux propriétaires différents. Documents attestant de la présence ou de l’absence d’amiante pour les logements construits avant 1997. L’agence imkiz intervient donc partout en France et vous permet de beneficier sur l’ensemble du territoire de ses frais d’agence réduits.

Le diagnostic du métrage en loi Carrez permet de déterminer avec précision la superficie, la surface, de votre bien (hors balcon, terrasse, cave, garage, etc.) dont la hauteur mesure au moins 1.80 m. Ce contrôle sur la surface est obligatoire pour toute vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété ainsi que tous les lots de copropriété des immeubles à usage d’habitation ou commercial. La vente des maisons individuelles indépendantes n’est pas obligatoirement accompagnée de ce type de diagnostic. Le pré-état-daté n’est pas obligatoire, selon la loi, mais il est généralement demandé par les notaires en amont du compromis de vente.

Lors de la vente, il doit impérativement communiquer toutes les informations qu’il possède sur le bien à l’acquéreur. Les informations partagées par le vendeur sont de nature technique et juridique. Les tribunaux sont très sévères lors du non-respect de l’obligation d’information de la part d’un vendeur de bien immobilier. Lors d’une transaction immobilière, le vendeur est tenu à une obligation d’information, de délivrance du bien, de garantie contre l’éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés. Quant à l’acheteur, il doit lui aussi répondre à un certain nombre d’obligations puisqu’il doit payer le prix fixé lors de la signature chez le notaire et retirer le bien acheté.

La seule communication du procès-verbal de l’assemblée générale faisant état de troubles et dégradations dont le voisin était responsable est insuffisante pour justifier de l’information donnée. Il en est de même de l’obligation d’information sur un projet de construction d’une ligne à très haute tension, ou d’une rocade à proximité immédiate de la maison vendue. Dans ce cas, la demande des certificats nécessaires pour la vente de votre maison se fera en une seule fois, et cela vous permettra d’économiser jusqu’à 50 % du tarif. Le prix d’un forfait pour diagnostics obligatoires se situe généralement entre 300 et 600 €. La taxe sera égale à 10% des 2/3 du prix de vente du terrain et sera payée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publication de l’acte de vente. Lors d’une vente à un promoteur, il n’est pas rare qu’une division parcellaire s’impose.