Donation d’une maison et biens mobiliers question de thuybob et réponses d’avocats Droit de la famille

Si le bien est vendu avec une cuisine équipée, il vous sera également possible de déduire la valeur de l’électroménager qui la compose. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Bien entendu, la personne à l’encontre de laquelle la revendication est dirigée ne peut être ni le voleur, ni celui qui a découvert la chose perdue car ils ne seraient pas de bonne foi. Si le partenaire prétendant être seul propriétaire d’un bien n’est pas en mesure d’en apporter la preuve, le bien sera réputé indivis, c’est-à-dire appartenant pour moitié aux deux. Notez qu’il faut pouvoir apporter la preuve de la propriété d’un bien, il est donc préférable d’avoir conserver des éléments attestant que c’est en effet un bien acquis seul (facture, copie du chèque, virement bancaire…).

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Mon frère et moi habitons la maison depuis plus de trois ans pour mon frère et plus de 10 ans pour moi même nous étions aidant de nos parents. Avons nous droit à un abattement supplémentaire comme résidants et moi comme travailleurs handicapé depuis 2019 et invalide 2 depuis le décès de nôtre mere3 en août 2021. Bonjour , mon père est décédé ne laissant alors pas de testament , mon frère est mineur et moi je suis majeure .

Et la maison en question est battit sur un terrain familiale . La vente du bien ne pourra intervenir qu’à l’issue de toutes les étapes de la succession. Vous pouvez effectivement passer devant le notaire de votre choix s’il souhaite vous transmettre la moitié du bien. Nous vous conseillons ainsi de vous rapprocher d’un notaire afin d’avoir plus d’informations à ce sujet, lequel sera à même de vous accompagner dans vos démarches. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En effet, dans cette situation, l’héritage est divisé entre la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Un avocat médiateur, un notaire spécialiste ou encore un médiateur familial, les référents professionnels ne manquent pas pour essayer de trouver un terrain d’entente acceptable par chacun. Il en va bien entendu de même pour la mise en vente desdits biens. Un époux ne peut céder un bien de la maison familiale sans l’accord de l’autre, ce dernier est même en droit d’empêcher la vente. En principe, un conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal devra obtenir l’accord de l’autre pour partir avec des meubles utilisés dans la résidence principale. Pour les biens immobiliers, l’intervention du notaire permet normalement une traçabilité détaillée des parts détenues par chacun des époux.

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Il vous faut effectivement prendre contact avec votre notaire au plus vite afin d’entamer toutes les démarches nécessaires et de l’avertir du décès de votre ex-conjointe et copropriétaire. S’il existe un testament, celui-ci devra également être transmis au notaire choisi. La part du patrimoine restant correspond à la quotité disponible, elle est donc librement distribuée par le défunt dans son testament.

Le patrimoine comprend des droits réels , des droits personnels et des droits intellectuels . Ma grande mère est décédé laissant a ses filles sa concession ! À un moment donné, deux de ses filles décèdes ; cependant mes cousins, c’est a dire les enfants d’une de mes tantes décédés aimeraient qu’on fasse un partage de la dite concession. Ma mère n’est pas du tout d’accord avec eux d’autant que leur mère avait partagé des chambres a chacune d’elle de son vivant. Bonjour, ma mère souhaite vendre sa maison héritée, mais le jour de la vente le notaire à annulé tout en disant que 25% de la maison revenait à un autre héritier (qui est décédé). Les deux autres ne peuvent que continuer à laisser les terres exploiter par cette personne.

On est tenu également à se comporter en bon propriétaire, en « bon père de famille ». Il n’est donc pas possible de détruire ou de détériorer le bien. En cas de dommages accidentels, il faudra prouver que vous n’y êtes aucunement responsable. Ou la vente des biens après un inventaire effectué par un commissaire priseur. Si aucun des héritiers n’a besoin d’une garde-robe par exemple quelque peu usagée et que la vente si seulement on trouve un acquéreur rapportera une bricole, la vraie valeur devrait être logiquement considérée comme nulle.

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Vous payez des droits de succession sur votre part d’héritage. En fonction de votre lien de parenté avec le défunt, vous bénéficiez d’abattements. Le taux d’imposition diffère également selon le lien de parenté. Si vos parents étaient mariés, le sort des meubles meublants diffère selon le régime matrimonial.

Il me propose d’acheter ses meubles qui sont tout neuf , qui plus est parfaitement en accord avec l’appartement. Malgré un mail de ma part il me soutienne que j’ai l obligation de conserver les meubles qui méritent la dechetterie. Il est impossible de conserver ses vieux meubles dans un si petit logement. Il est indiqué dans le contrat que l’électro-ménager est laissé à titre gracieux mais je n’ai pas vu de « clause de mise à disposition ». Bonjour, oui vous pouvez mettre une clause de mise à disposition dans le bail. Dans mon cas, dans l’EDL, les équipements ont été mentionnés (cad, un mini frigo et des plaques non installées).

Et si jamais le vendeur quitte les lieux, il nous a imposé 40% de majoration de la rente, est-ce normal ? Nous avons également appris le jour du compromis qu’il y avait 4000€ de frais pour le notaire en plus du bouquet. Par contre, si personne ne l’informe du décès du vendeur, il risque de récupérer tardivement son bien. Il doit donc rester en contact avec le vendeur et prendre régulièrement de ses nouvelles.

Tout ce que vous possédiez avant le PACS reste votre propriété exclusive mais il est néanmoins préférable d’avoir fait un bilan patrimonial en amont avant afin d’éviter tout litige sur l’origine des biens au moment de la séparation. Dans ce cas de figure, les biens acquis pendant la durée du PACS sont réputés appartenir pour moitié aux deux partenaires. Pour les biens acquis ensemble, chacun est propriétaire à hauteur de sa participation. Tout cela sauf, bien sûr, si les héritiers avaient souscrit à « l’obligation » en question (mais il est vrai qu’ils ne sont pas tenus de connaître l’existence-même de la vente). Avec l’objectif de faire un nouvel investissement immobilier, William, jeune investisseur, s’est vite rendu compte que l…

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, si les époux se sont mariés sous le régime légal et divorcent, celui qui part du domicile conjugal avec des meubles doit prouver qu’il s’agit de biens propres. Par défaut d’entente entre les indivisaires, la loi reconnait à un seul indivisaire la possibilité de financer l’exécution des travaux liés aux actes conservatoires. Ce dernier se fera ensuite rembourser sur les fonds indivis ou les futurs revenus locatifs du logement meublé.

Notamment, la réserve héréditaire doit obligatoirement être répartie de façon égalitaire entre les héritiers, le testateur peut donc uniquement décider de la répartition de la quotité disponible. L’époux survivant hérite de 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants des 3/4 de la succession en pleine propriété. Le défunt a eu des enfantsLe défunt n’a pas eu d’enfantLe défunt était mariéLes biens reviennent à l’époux survivant et aux enfants. Cependant, il existe un ensemble de règles de droit visant à encadrer la succession. La législation française est assez stricte à ce sujet, que ce soit pour la répartition des biens ou les étapes imposées par administration, afin que héritier puisse profiter de la succession . C’est un texte qui a pour vocation à jouer dans 99% des cas, en cas d’acquisition a non domino (quand quelqu’un nous a vendu quelque chose dont il n’était pas propriétaire).

On doit donner une caution qui pourra être utilisée en cas de conflit avec le nu-propriétaire. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Le commissaire priseur que j’ai trouvé a un forfait à 250 € pour 1h30 d’inventaire.

Vous pouvez éventuellement essayer d’insérer une clause de mise à disposition, et donc de non-remplacement, de certains meubles, mais ce montage nous paraît risqué. Le mobilier déductibles des frais de notaire se voit appliquer un coefficient de vétusté de 10% par an, avec un plafond de 80%. Si certaines assurances appliquent un taux de vétusté fixe en fonction de la nature de l’équipement et de son ancienneté, d’autres préfèrent faire appel à un expert pour évaluer la vétusté d’un bien mobilier.

Moins évidente, la notion de biens meubles incorporels n’est pourtant pas difficile à cerner puisqu’il s’agit essentiellement d’actifs financiers (les sommes d’argent pouvant en effet être déplacées). Vous devez en conséquence mettre en demeure ses héritiers de libérer le bien de son mobilier et leur demander d’être indemnisé pour occupation illégale et obstruction à la prise de possession. Vous pourriez les menacer de faire enlever le mobilier pour le déposer en garde meuble ou mème de le faire vendre aux enchères, cela les fera. Sachez toutefois que l’estimation de la valeur de certains biens est très réglementée, tout appareil électroménager de plus de 5 ans ne pouvant par exemple pas être inclus dans une liste mobilière. Les meubles seront désignés et estimés article par article, les objets de même nature pouvant être évalués globalement.

• Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
• Vous devez les garder, éventuellement les stocker, et les restituer au propriétaire à votre sortie.
• Il refusent de toucher aux meubles de peur de ça vaille acceptation de la succession.
• Cela signifie que les meubles présents dans l’ancienne résidence principale du défunt devront être déclaré comme forfait mobilier.

Suite au décès de mon père, ses 4 enfants souhaitent rester en indivision jusqu’au décès de ma mère, conjoint survivant. Dans la situation que vous décrivez, le partage peut être provoqué et la vente du bien ordonnée, au besoin, par décision judiciaire. L’effet du partage est rétroactif et l’indivisaire est réputé propriétaire de son lot depuis le premier jour de l’indivision.

Elle comportera une partie précisant les droits des différents indivisaires et les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser les biens indivis. La réfection de la toiture d’une maison, ou le ravalement d’un immeuble. Dans ce cas, le cohéritier qui a pris la décision, peut utiliser les fonds de la succession pour régler. S’il a réglé sur son argent personnel, il peut réclamer à chaque indivisaire sa quote-part. Dans une location, la frontière est parfois mal définie entre les travaux à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire.

En face des droits, les indivisaires ont bien sûr des obligations. L’indivisaire doit veiller à la conservation du bien, participer aux dépenses et s’acquitter des dettes. Il a le droit d’utiliser le bien en fonction de ses besoins, à la condition que cet usage soit conforme à leur destination et ne compromette pas les droits concurrents des autres indivisaires. Parmi les autres exemples de mesures conservatoires nécessaires, on peut citer la souscription d’un contrat d’assurance ou une mise en demeure de payer à un tiers.

Dans une telle vente, le prix obtenu est réparti entre les co-indivisaires. Toutefois, en terme de pratique notariale, la vente par licitation d’un bien indivis consiste en le rachat d’un indivisaire des quote-parts des autres indivisaires. La licitation peut également n’être que partielle et ne porter que sur une partie du bien indivis. En principe, tout acte de disposition relatif à un bien indivis doit faire l’objet d’une décision prise à l’unanimité. Néanmoins, en vertu de l’article du code civil, le juge peut autoriser la vente d’un bien détenu en indivision, lorsque l’opposition de l’un des indivisaires met en péril l’intérêt commun. C’est un texte qui ne s’applique qu’aux seuls biens meubles corporels (ceux qu’on peut toucher).

L’usufruitier a l’obligation de conserver le bien et de le restituer dans son état d’origine. Ainsi, les meubles appartiennent à l’usufruitier puisque c’est lui qui utilise le bien. J’ai acquis un viager suite au décés du credirentier , le contrat stipulé la seul tête de du défunt car sa femme est handicapée et sous curatelle. Depuis le décés, la tutrice légale use de tout droit pour laisser sa femme dans le logement sans pouvoir convenir d’un contrat de bail et renoncant a toute forme de communication.

Il vous sera donc possible de déduire tout le mobilier d’ornement et les équipements d’un logement de vos frais de notaire, dès lors que la liste du mobilier concerné apparait bien sur le compromis de vente. En effet, le prix de vente des meubles devra être justifié auprès du fisc et faire appel à un expert sera donc bien plus sécurisé afin d’obtenir un montant juste et justifié. Si la Cour d’appel a, dans un premier temps, admis le caractère propre des biens emportés, la Cour de Cassation a, quant à elle, considéré qu’il fallait que soit apportée la preuve que les meubles étaient personnels. Le partage des biens au moment de la rupture du PACS n’est pas imposé par le Loi, les partenaires peuvent tout à fait recourir à l’indivision et rester propriétaires ensemble et organiser la gestion des biens indivis concernés. À cette occasion, les factures d’achat peuvent être demandées.

Bonjour, On devient propriétaire au bout d’un an et un jour mais n’y-a-t-il pas obligation de déclarer cet objet auprès de l’administration pour ouvrir ce délai ? Ce serait trop simple de s’octroyer ce droit en détenant cet objet “en toute discrétion”. Nous sommes dans l’hypothèse dans laquelle les critères de possession sont tous remplies et où l’hypothèse se base sur un bien immeuble.

D’autres diagnostics sont également à fournir selon certaines conditions comme pour le diagnostic amiante et l’exposition au plomb. Un huissier a le droit de saisir les biens d’une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d’un titre exécutoire et doit respecter un certain délai.