Mois : octobre 2022

Vos obligations pour mettre en vente votre bien immobilier

Il s’agit d’un nom de cookie de type modèle associé à Adobe Marketing Cloud. Il stocke un identifiant de visiteur unique et utilise un identifiant d’organisation pour permettre à une entreprise de suivre les utilisateurs à travers ses domaines et services. En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été posé que …

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Les documents pour vendre une maison en toute sérénité

Les documents à fournir par le vendeur au moment de la vente immobilière. Les documents à fournir par l’acquéreur au moment de la vente immobilière. Dans ce cas, le vendeur n’est tenu de transmettre à l’acheteur que les informations financières de la copropriété ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Le …

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Dossier de vente : quels documents obligatoires devez-vous fournir

Cette dernière démarche se réalise obligatoirement chez le notaire. Une fois que le compromis de vente est signé entre les deux parties, le notaire réalise plusieurs démarches en parallèle. Il s’écoule en règle générale 3 mois entre cet acte et la signature de l’acte définitif de vente. L’acheteur dispose d’un délai minimal pour l’obtention de …

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Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’un terrain ?

Si l’acquéreur décide de procéder à l’achat en toute connaissance de cause, ce sera à lui de moderniser l’installation. Attention toutefois, un diagnostic électrique négatif donne à l’acheteur un argument supplémentaire pour négocier le prix d’un bien. Il peut donc parfois être plus judicieux de prendre en charge les travaux de rénovation électrique plutôt que …

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Annonces immobilières : quelles sont les obligations légales ?

Les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction immobilière sont naturellement bien différentes. Lors d’un contrat de vente, l’acheteur est principalement soumis à des obligations financières. En effet, pour pouvoir devenir le nouveau propriétaire du bien immobilier qu’il convoite, l’acquéreur doit s’acquitter du prix de vente défini dans le contrat, à la date …

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Quelles sont les obligations avant de vendre une maison ? Encyclopédie N°1 des Banques et de l’économie

Sur l’annonce immobilière, il prend la forme d’une étiquette de classement des logements de la catégorie A à la catégorie G. Depuis la loi Alur de 2014, les propriétaires ou les professionnels de l’immobilier diffusant une annonce de vente ou de location doivent respecter une liste de mentions obligatoires à y faire figurer. Il est …

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