2 solutions en cas de désaccord sur la vente dun bien en indivision successorale

Tout indivisaire a le droit de provoquer la vente en vue du partage du bien, quelle que soit l’importance et la valeur de sa part indivise au sein de l’indivision. Dit autrement, si on ne peut pas forcer un indivisaire à vendre, on ne peut pas non plus l’empêcher de sortir de l’indivision. Ainsi, si l’un des indivisaires souhaite ventre sa quote-part, aucun des autres indivisaires ne peut, en principe, s’y opposer. Cette situation peut amener à la vente de l’ensemble des biens lorsque les autres indivisaires n’ont pas les moyens de racheter les parts du vendeur. Il est possible de vendre le bien en indivision sans l’accord de tous les propriétaires si la part de ceux qui souhaitent vendre est supérieure ou égale au deux tiers des indivisaires.

S’ils sont d’accord, ils peuvent vendre la pleine propriété du bien. Le prix de vente est, à ce moment-là, partagé selon la valeur de leurs droits respectifs. Outre le partage de la succession en lots, les héritiers peuvent choisir de rester en indivision successorale. Dans ce cas, chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien à hauteur de sa quote-part de propriété. Si l’indivision permet à tous les héritiers de jouir des bénéfices du bien, elle n’est pas sans inconvénient.

Vous pouvez aussi soumettre votre proposition de rachat à une personne extérieure à la fratrie, à condition d’en informer par huissier de justice les autres indivisaires (prix, conditions, identité de l’acheteur). Car vos frères et sœurs ont un droit de préemption, ce qui signifie qu’ils sont prioritaires pour l’acquisition de votre part. La vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les membres de cette indivision. Les coindivisaires doivent décider à l’unanimité le prix de vente du bien immobilier hérité, et la règle de partage.

comment vendre une maison en indivision

L’indivision immobilière est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble des biens communs. Toutefois, cette situation n’est pas sans risque puisque l’accord de tous est exigé pour chaque décision. L’indivision est souvent issue de cas de succession,mais également de l’achat d’un bien en commun par des concubins ou des partenaires. Par principe,vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisairesest impossible.

Mais qu’elle soit constituée de manière volontaire ou involontaire, l’indivision demeure soumise aux mêmes règles. Dans ce cas, les indivisaires demeurent libres de la renouveler sur simple accord ; une tacite reconduction peut être envisagée. Nous collaborons avec des professionnels de l’immobilier dont le sérieux, les garanties et le savoir-faire sont reconnus, tout en préservant vos intérêts du début à la fin de la vente. Avant de vous parler du rachat de soulte sans divorce et de ses implications, effectuons un bref rappel sur le régime de l’indivision. Ainsi, lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’une part d’un même bien, il s’agit d’une situation d’indivision.

Avant de vendre un bien en succession, plusieurs étapes doivent être déroulées. Nous vous garantissons un cadre juridique sécurisant grâce à nos partenaires de confiance et veillons au bon déroulement des différentes étapes du projet. Le montant de la soulte se calcule en prenant la valeur de marché du bien immobilier divisée par la part rachetée. Héritage & Succession est un site d’informations juridiques rédigé intégralement par une équipe de juristes experts dans ce domaine. Découvrez notre tout nouveau site, plus intuitif, plus clair, pour mieux vous aider.

Les loyers perçus sont reversés à chaque indivisaire, proportionnellement à ses parts dans l’indivision. Chacun déclare ses revenus fonciers selon les règles fiscales du droit commun. Seuls les héritiers possédant 2/3 de la maison peuvent saisir la justice pour obtenir l’autorisation de vendre le bien hérité. Une fois la vente autorisée, vous pouvez vendre le bien avec les autres héritiers comme vous le feriez dans une vente classique. Les membres d’une indivision peuvent conclure une convention collective écrite. Celle-ci permettra d’adopter des règles spécifiques du régime de l’indivision à leur cas.

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Cette réforme est appelée loi de simplification, de clarification du droit et d’allègement des procédures parce qu’elle tempère le caractère contraignant du principe de l’unanimité. Toutefois, il convient de noter que la participation est variable à plusieurs égards. Si l’indivision intervient dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, la répartition des parts peut être libre. L’indivision est l’état d’un bien qui appartient à deux ou plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien. Le TGI se prononce, en tenant compte des intérêts respectifs de tous les membres de l’indivision. Vous manifestez votre volonté de vendre devant notaire, à la majorité des 2/3 des droits indivis.

Qui paie les charges en indivision ?

Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.

Le TGI peut refuser de forcer la vente si elle va à l’encontre de l’intérêt d’un indivisaire. Obtenir les consentements des indivisaires détenant 2/3 des parts. Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision, mais de vous attribuer votre part.

Les frais inhérents à l’entretien et aux travaux du logement sont partagés selon les quotes-parts de chacun. De même, les loyers perçus suite à la mise en location du bien sont reversés aux indivisaires proportionnellement à leur quote-part. Pour vendre un terrain en indivision, il est nécessaire que les coïndivisaires se mettent d’accord à la fois sur la volonté de vendre, mais aussi sur l’offre reçue. Et pour cause, sans un accord unanime des coïndivisaires, la vente du terrain peut être juridiquement bloquée.

Mon conjoint a une maison en commun avec son ex compagne depuis pratiquement 2 ans ils rembourse actuellement le crédit. Vous êtes propriétaire indivis de l’immeuble qui constitue le domicile familial. J’ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d’achat sur une maison hors dans la soirée nous avons visite une…

Mais il faut pour cela qu’il exprime formellement son désaccord dans les trois mois qui suivent l’information reçue du notaire sur l’intention de vente des autres. La vente s’effectue par vente aux enchères, dans les conditions fixées par l’autorisation du juge. Toutefois, la vente aux enchères ouverte aux seuls héritiers est une option possible, à la condition que tous soient d’accord. Après être passée par le monde bancaire et les agences immobilières, c’est chez Pretto qu’Hélène gère aujourd’hui une équipe d’experts crédit. Elle partage son appétence pour l’immobilier et surtout la relation client. Lors de la séparation, un conjoint peut racheter la part de son ex-conjoint dans l’indivision.

Par ailleurs, les aliénations passibles du droit de préemption urbain visées à l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme sont subordonnées à une déclaration préalable faite par « le propriétaire ». Il a été jugé que si la déclaration d’intention d’aliéner était faite à l’initiative d’un seul des indivisaires sans l’accord des autres quant à l’intention de vendre, elle ne pouvait pas être prise en considération. La contestation sérieuse existant quant à la validité de la déclaration d’intention d’aliéner constitue alors un obstacle à ce que la commune exerce son droit de préemption. Permet à un seul indivisaire de demander au juge l’autorisation de vendre le bien indivis si le refus des autres met en péril l’intérêt commun.

Forcer la vente du bien indivis avec le partage judiciaire

Lors de la vente d’un bien en indivision, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier lors d’une succession, celui-ci peut décider seul de le vendre et de récupérer le prix de la vente. Une fois les abattements déduits du montant hérité, on applique au montant de la succession, des taux d’imposition différents selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Si un des indivisaires refuse la vente, les autres indivisaires seront contraints d’aller porter le différend devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bien. Le recours judiciaire peut intervenir uniquement si deux tiers des indivisaires le demandent. Il signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.

Les bénéfices sont alors répartis selon la proportion de la valeur de leurs droits respectifs. J ai donné à mon ex mari par l intermédiaire des avocats un acte de vente d une agence immobilière, il faut juste qu il signe. Je n ai aucune réponse de sa part.( cela fait 3 semaines!) Mon avocat est très  » plan plan », il se contente tjrs de dire;  » Je relance! » mais rien ne se passe…..

Le premier avantage de l’indivision réside dans le fait qu’il s’agit du régime de plein droit. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour choisir l’indivision. C’est le régime qui s’applique automatiquement en cas d’acquisition d’un bien immobilier à plusieurs.

  • Dès lors, le Tribunal de Grande Instance du lieu où a été ouverte l’indivision sera saisi par l’assignation d’un héritier, et la représentation d’un avocat sera nécessaire.
  • Et cela en vertu d’un principe posé par le Code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
  • Les frais de justice sont déduits prioritairement du fruit de la vente.
  • C’est pourquoi, il est conseillé dès le départ de stabiliser l’indivision.
  • En dehors de ce cas, les héritiers qui héritent ensemble d’un bien immobilier peuvent vouloir récupérer l’argent de la vente plutôt que d’avoir à gérer un bien indivis, pouvant être source de tensions.

Seule une précision apportée par le notaire sur l’acte de vente pourra modifier cette disposition légale. Acheter une maison à deux propriétaires est souvent le point de départ de la vie en couple. Mais se regrouper pour l’achat d’un bien immobilier est aussi une solution avantageuse pour acquérir une surface de logement plus grande que l’on divisera en lots pour y habiter. Le rachat des parts implique bien sûr le consentement du vendeur, mais le montant de la transaction est librement fixé entre indivisaires. Être propriétaire à plusieurs n’est pas toujours simple, mais la vente d’un bien en indivision l’est encore moins.

Par exemple, si le conjoint survivant et une part de ses enfants veulent procéder à la vente d’une maison issue d’une succession, ils le peuvent si leurs parts cumulées atteignent cette proportion. Lors d’un rachat de soulte, les frais de notaires sont supportés par les indivisaires en fonction de leurs parts respectives. Les frais de notaire se composent notamment des droits d’enregistrement et des émoluments pour 7 à 8 % du montant de la soulte. L’indivision est le régime par défaut qui s’applique à tous les achats immobiliers en copropriété où plusieurs personnes apportent leurs ressources respectives pour l’achat d’une maison ou d’un appartement. La situation d’indivision est courante en matière de succession dans la mesure où chaque héritier dispose d’un droit de propriété sur les biens du défunt. Il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à l’administration des biens.

La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, refusé d’appliquer l’article du Code civil à l’effet de vendre un bien indivis, en l’espèce un ½uvre d’art. Mais on observe que la Cour de cassation a pour sa part admis que la vente de titres pouvait être ordonnée sur le fondement de ce texte, en vue de payer les frais de partage. Par ailleurs, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, décider de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Il nomme dans certains cas un mandataire, le notaire dans la plupart des cas, qui pourra prendre une décision. Soit il ordonne un partage à parts égales soit il procède à la vente aux enchères du bien. Enfin, la solution de l’occupation de la maison peut aussi être envisagée.

Ce refus est de nature à mettre en péril le bien indivis lui-même et porte donc atteinte à l’intérêt commun des indivisaires . Il faut juste lui signifier par courrier en recommandé que vous souhaitez mettre fin à l’indivision qui existe entre vous et donc que vous souhaitez vendre votre part. Si passé le délai il ne formule pas sa demande expresse d’acheter alors vous pourrez vous retourner vers un acheteur potentiel et il n’aura pas d’autre choix que de vendre également. Chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien qui est issu de la succession, on l’appelle la quote-part.

Mais, s’ils n’y parviennent pas, il est possible de saisir un juge pour une vente judiciaire. La question de l’indivision des biens peut également se poser en cas d’héritage. Pour tout comprendre à cette solution patrimoniale spécifique, nous revenons ici en détail sur les principes de l’indivision des biens lors d’un achat immobilier notamment. En principe, un indivisaire qui souhaite réaliser un acte portant sur un bien indivis peut solliciter l’autorisation du juge lorsque le refus de l’un des indivisaires met en péril l’intérêt commun. Par ailleurs, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » . Lorsque le mari est poursuivi par un créancier qui demande la licitation à bas prix d’un immeuble à l’amiable et que l’épouse refuse de donner son consentement.

comment vendre une maison en indivision

De même, les héritiers d’un bien en indivision sont propriétaires de parts en fonction du principe de dévolution successorale mais possèdent tous des droits identiques sur le bien. Suite à une succession, il arrive couramment que les enfants héritent de la nue-propriété d’un bien et que le conjoint restant profite de l’usufruit. Pour vendre le bien en indivision, il est nécessaire que les deux parties trouvent un accord pour vendre la pleine propriété du bien ou que l’une d’elle vende au préalable ses droits sur le bien.

Les loyers, les charges et les risques locatifs sont partagés en fonction de la quote-part de l’indivisaire. Là encore, les factures sont financées à hauteur de la part d’indivision de chaque indivisaire. L’indivision permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien immobilier. La différence vient de la clause dite « d’accroissement », selon laquelle le dernier survivant recevra la pleine propriété du bien. En clair, cela signifie que le décès de l’un des propriétaires entraîne automatiquement la répartition de sa part entre les autres, et ainsi de suite jusqu’au dernier survivant.

Modèle de lettre pour saisir un avocat Je joins à ce courrier tous les documents nécessaires à la bonne tenue de mon dossier. Je vous prie d’agréer, Maître, l’assurance de mes salutations distinguées. De plus, Est-ce qu’un enfant peut racheter la maison de ses parents ? Un enfant est parfaitement en droit de racheter la maison de ses parents s’il paie le bien au juste prix. Le montant convenu dans le cadre de la vente doit donc correspondre à la valeur réelle de la maison.

Comment forcer un indivisaire à vendre ?

  1. vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
  2. cette demande sera notifiée par voie d'huissier aux autres indivisaires.
  3. le juge désigne un notaire pour procéder au partage des biens, ainsi qu'un expert pour évaluer les biens.

Découvrez avec Pretto les tenants et les aboutissants de l’indivision dans le cadre d’un achat immobilier à plusieurs. De la même manière, les membres d’une fratrie peuvent se retrouver propriétaires en indivision de biens hérités après le décès des parents, et donc suite à une succession. La loi mentionne que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et il y a donc plusieurs sorties possibles dans cette situation.

Par exemple, lorsque des parents donnent la nue-propriété d’un bien à leurs enfants (sans pouvoir établir de distinction entre eux) et qu’ils s’en réservent l’usufruit. Au décès des parents, les enfants deviendront propriétaires indivis du bien, ils en avaient d’ailleurs été nus propriétaires indivis. De fait « l’indivision est un régime beaucoup plus commun qu’on ne le pense », commente Jérôme Barré. L’indivision peut être une situation subie à la suite d’un décès en attendant la succession entre les héritiers, ou lors d’un divorce. Qu’elle soit subie ou volontaire, elle est soumise aux mêmes règles.

Moins contraignante que la création d’une SCI, sa mise en place ne demande ni formalité ni frais (à l’exception des frais de notaire lors de la rédaction éventuelle d’une convention). Dans les situations où l’achat d’un bien immobilier s’organise à plusieurs , l’indivision est la formule juridique appliquée par défaut. L’achat en indivision présente donc une grande simplicité, du moins au départ, notamment pour les concubins ou les couples pacsés qui souhaitent acquérir leur logement à deux.

Pour mieux comprendre les démarches à accomplir en matière de vente d’une maison en indivision avec tutelle, commençons par des explications claires de ces régimes juridiques. Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, si vous souhaitez vendre, vous devez en informer préalablement les autres indivisairespar acte d’huissier. Découvrez également comment vendre sa part d’indivision à la suite d’une succession. Si vous décidez de vendre vous-même votre logement, il est nécessaire de connaître les 3 éléments indispensables qui garantiront le succès de votre vente entre particuliers.

A contrario, en cas d’opposition à la vente du bien ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le notaire le constatera dans un procès-verbal de difficultés. Il faut dire que l’achat d’une propriété à plusieurs augmente considérablement la capacité d’emprunt. En effet, bien que le taux d’endettement soit quand même calculé en fonction des ressources et des charges de chacun des emprunteurs, plus ils seront nombreux et plus l’assiette des revenus sera large.